Loi sur les droits de succession (D 3 25)
INHALT
Loi sur les droits de succession
- Loi sur les droits de succession
- Art. 1 Définition
- Art. 1A (29) Partenaires enregistrés
- Art. 2 Principe
- Art. 3 For
- Art. 4 Successions ouvertes dans le canton de Genève
- Art. 5 (10) Réduction de droits concernant certaines successions d’étrangers
- Art. 6 (30) Exonérations de certaines institutions
- Art. 6A (27) Exonération de certains bénéficiaires
- Art. 7 Exonérations de base
- Art. 8 Principe
- Art. 9 Meubles
- Art. 10 (13) Immeubles
- Art. 10A (13) Exception
- Art. 11 Titres et créances
- Art. 12 Assurances et rentes
- Art. 14 Passif
- Art. 15 Expertise
- Art. 16 Principe
- Art. 17 1
- Art. 19 3
- Art. 20 4
- Art. 21 5
- Art. 22 (27) Exemption des centimes additionnels
- Art. 23 Calcul des droits
- Art. 24 Donations antérieures au décès
- Art. 25 Rentes conclues dans les 90 jours avant le décès
- Art. 27 Usufruit
- Art. 28 Substitution
- Art. 29 Principe
- Art. 30 Justifications
- Art. 31 Déclarant
- Art. 32 Délais
- Art. 33 Serment et secret professionnel
- Art. 34 Obligations de l’état civil
- Art. 35 Obligations de la Justice de paix
- Art. 36 Renseignements à fournir par les administrations et par les autorités judiciaires
- Art. 37 Avertissement
- Art. 38 Attributions de l’administration de l’enregistrement
- Art. 39 (40) Titre VII Contrôle et taxation
- Art. 40 Détermination des dro
- Art. 41 Audition de l’héritier
- Art. 42 Taxation d’office
- Art. 43 Bordereau
- Art. 44 Mesures de sûreté
- Art. 45 Mise sous scellés
- Art. 47 Mainmise
- Art. 48 (37) Hypothèque légale
- Art. 49 (43) Inobservation des délais de déclaration
- Art. 50 Fraude
- Art. 51 Dispositions diverses
- Art. 52 Poursuite pénale
- Art. 53 Débiteurs des droits
- Art. 54 Solidarité
- Art. 55 Usufruit
- Art. 56 Recours contre les légataires autres bénéficiaires
- Art. 57 Impossibilité par un légataire d’entrer en possession
- Art. 58 Liquidation officielle d’une succession
- Art. 59 Liquidation d’une succession par l’office cantonal des faillites
- Art. 60 Délais
- Art. 61 Paiement
- Art. 61A (19) Intérêts
- Art. 63 Recouvrement
- Art. 64 Obligations et responsab
- Art. 65 Réclamation
- Art. 66 Contestation en matière d’assujettissement
- Art. 67 (5) Recours ordinaire au Tribunal administratif de première instance
- Art. 68 Recours à la chambre administrative de la Cour de justice
- Art. 69 Remise exceptionnelle
- Art. 70 Restitution des droits
- Art. 71 Computation des délais
- Art. 72 Prolongation de délais
- Art. 73 Prescription en matière fiscale
- Art. 74 (4) Clause abrogatoire
- Art. 75 (4) Entrée en vigueur
- Art. 76 (4) Dispositions transitoires
Feedback