Loi cantonale sur les marchés publics (601.72)
INHALT
Loi cantonale sur les marchés publics
- Loi cantonale sur les marchés publics
- Art. 2 4 ) 1 Par marchés publics, on entend les marchés adjugés par:
- Art. 2a 5 ) 1 Sont exclues du champ d'application de la loi:
- Art. 2b 6 ) Le Conseil d'Etat peut exclure du champ d'application de la présente
- Art. 4 7 ) Les principes d'égalité de traitement et de non - discrimination
- Art. 5 Pour que la concurrence efficace soit garantie, les soumission naires
- Art. 6 8 ) Est interdit tout acte, convention ou entente entre soumissionnaires de
- Art. 6a 9 ) 1 Durant toute la procédure de passation des ma rchés, le pouvoir
- Art. 7
- Art. 8 Sont en outre réservées les dispositions particulières résultant d'accords
- Art. 9 11 ) 1 Les dispositions ci - après règlent le choix de la procédure
- Art. 10 13 ) 1 La procédure est dite ouverte lorsque tout soumissionnaire peut, à
- Art. 11
- Art. 11a 15 ) L'appel d'offres doit indiquer les critères d'aptitude fixés et, le cas
- Art. 11b
- Art. 11c
- Art. 12
- Art. 12a 19 ) Les offres sont jugées d'abord selon les critères d'aptitude, puis
- Art. 13a 21 ) 1 Lorsqu'un dossier de soumission est établi, il est mis à disposition
- Art. 14
- Art. 14a 23 ) Le Conseil d'Etat a rrête les prescriptions nécessaires relatives aux
- Art. 15 24 ) 1 Le pouvoir adjudicateur peut organiser un concours, lorsque le choix
- Art. 16 26 ) 1 Dans la procédure ouverte et la procédure sélective, l'appel d'offres
- Art. 17
- Art. 18 29 ) Le dossier de soumission doit contenir tous les documents et tou tes
- Art. 19 1 Le pouvoir adjudicateur fixe des critères objectifs et vérifiables pour
- Art. 20
- Art. 21
- Art. 21a
- Art. 22 33 ) 1 L'offre doit être présentée par écrit, en français ou avec une
- Art. 23 34 ) 1 Les candidats ou les soumissionnaires remettent leur demande de
- Art. 25 Sauf disposition contraire contenue d ans l'appel d'offres et le dossier
- Art. 26 36 ) 1 Le pouvoir adjudicateur ne peut faire usage des offres et des
- Art. 27 Le pouvoir adjudicateur vérifie l'apti tude des soumissionnaires sur la
- Art. 28 1 En cas de procédure ouverte ou de procédure sélective, les offres sont
- Art. 29 1 Le pouvoir adjudicateur examine les offres selon des critères
- Art. 30
- Art. 32 38 ) 1 La décision d'adjudication, sommairement motivée, est
- Art. 33 39 ) 1 Aucun contrat ne peut être conclu avant l'expiration du délai de
- Art. 34
- Art. 35 Les dispositions prévues en matière de sous - traitance s'appliquent par
- Art. 36
- Art. 37 1 Le pouvoir adjudicateur surveille l'exécution du marché adjugé.
- Art. 38 1 L'adjudicataire est tenu de collaborer avec le pouvoir adjudicateur, ou
- Art. 39 41 ) 1 Le pouvo ir adjudicateur révoque l'adjudication:
- Art. 40 42 ) 1 En cas de violation grave des dispositions applicables en matière de
- Art. 41
- Art. 42
- Art. 43 46 ) 1 Le recours doit être déposé dans les dix jours à compter de la
- Art. 44
- Art. 45
- Art. 46 49 ) 1 Le pouvoir adjudicateur répond du dommage qu'il a causé en
- Art. 48
- Art. 49
- Art. 61
- Art. 62
- Art. 63
- Art. 50 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 51 1 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution
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