TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale (312.03.1)
INHALT
TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale
- TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale
- Art. 1 Champ d'application 1
- Art. 2 Emoluments et débours
- Art. 3 Liste de frais et note de frais
- Art. 4 Dispense de liste de frais
- Art. 5 Procédure et recouvrement
- Art. 6 Calcul et répartition des frais
- Art. 7 Sûretés et avance de frais
- Art. 8 Communication des frais
- Art. 9 Note de frais complémentaire
- Art. 10 Recours
- Art. 11 Titre à la mainlevée
- Art. 12 Attestations, copies, photocopies
- Art. 13 Consultation du dossier
- Art. 14 Procédure d'encaissement
- Art. 15 Juge d'application des peines
- Art. 17 Tribunal des mineurs
- Art. 18 Président du tribunal d'arrondissement
- Art. 19 Tribunaux d'arrondissement
- Art. 20 Chambre des recours pénale
- Art. 21 Cour d'appel pénale
- Art. 22 Révision et récusation
- Art. 23 Experts, interprètes, traducteurs, professions médicales et paramédicales
- Art. 24 Transports et déplacements
- Art. 25 Autres indemnités
- Art. 26 Règlement des débours et indemnités
- Art. 26a Indemnités pour les dépenses occasionnées par la défense pénale
- Art. 26b Indemnités du défenseur d'office et du conseil juridique gratuit
- Art. 27 Droit transitoire et entrée en vigueur
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