Loi sur les déchets et les sites pollués (814.015)
INHALT
Loi sur les déchets et les sites pollués
- Loi sur les déchets et les sites pollués
- Art. 5
- Art. 8 En vue d'accomplir , de manière efficace, les obligations que leur
- Art. 9 L'Etat et les communes peu ven t prendre une participation dans
- Art. 1 1
- Art. 1 2
- Art. 1 3
- Art. 1 5
- Art. 1 6
- Art. 1 7 Les communes mettent en place des mesures de valorisation ,
- Art. 22 L'Etat élimine les déchets spéciaux d'entreprises dont les
- Art. 23 Les entreprises doivent éliminer les déchets spéciaux qu'elles
- Art. 31 La construction, l'aménagement, l'agrandissement et l'exploitation
- Art. 32 La construction, l'agrandissement et l'exploitation d'une
- Art. 34 Dans les limit es de la législation et de l'autorisation d'exploiter,
- Art. 35 Des quotas de prise en charge de déchets provenant de
- Art. 36 L'Office de l'environnem ent tient à jour le cadastre cantonal des
- Art. 38
- Art. 4 3 Le Gouvernement fixe , par voie d'arrêté, les redevances
- Art. 4 4 La redevance est versée dans le fonds.
- Art. 4 5
- Art. 4 6
- Art. 4 7
- Art. 50
- Art. 5 1
- Art. 5 2
- Art. 5 3 Les projets déposés avant l'entrée en vigueur de la présente loi
- Art. 5 4 Les communes disposent d'un délai de quatre ans depuis l'entrée
- Art. 5 5 Le Gouvernement édicte les dispositions nécessaires à
- Art. 5 7 La loi du 29 janvier 2020 portant introduction de la loi fédérale sur
- Art. 5 9 La présente loi est soumise au référendum fac ultatif.
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