Règlement d’exécution de la loi sur l’approvisionnement en électricité (740.101.0)
Règlement d’exécution de la loi sur l’approvisionnement en électricité
- Règlement d’exécution de la loi sur l’approvisionnement en électricité
- Art. 2 Le service de l'énergie et de l'environnement (ci - après : le service) est
- Art. 3 Les communes exercent les attributio ns que la loi cantonale et le présent
- Art. 4 Au sens du présent règlement :
- Art. 5
- Art. 6 1 En raison de circonstances techniques ou locales particulières qui
- Art. 7
- Art. 9 1 La redevance cantonale à vocation énergétique est de :
- Art. 10 Si la commune souhaite prélever une redevance communale pour
- Art. 11 Le service, respectivement le Conseil communal, informe les
- Art. 12
- Art. 1 3 Les gestionnaires v ersent aux collectivités le montant des redevances
- Art. 1 4 1 Les consommateur s conventionnés peuvent, sur requête, être
- Art. 1 5 L’exonération est soumise aux conditions cumulatives suivantes :
- Art. 1 6 1 Le service requiert du gestionnaire les informations nécessaires et
- Art. 1 7 1 Le service peut, en tout temps, vérifier que les conditions demeurent
- Art. 18 Si la commune a choisi d'exonérer les consommateurs conventionnés
- Art. 19 1 Le canton et les communes rémunèrent les gestionnaires en leur
- Art. 20
- Art. 21 1 La décision du service ou du Conseil communal relative aux
- Art. 22
- Art. 23
- Art. 24 L’ a rrêté d'application de la loi sur l'approv isionnement en énergie
- Art. 25 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 2018.
Feedback