Règlement concernant l’imposition à la source (631.31)
Règlement concernant l’imposition à la source
- Règlement concernant l’imposition à la source
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4 Sont soumis à l’impôt à la source to us les revenus acquis en
- Art. 5 1 Lorsque le contribuable reçoit des rémunérations d’un débiteur de la
- Art. 6 1 Une personne est soumise à la taxation ordinaire ultérieure au sens de
- Art. 7 1 La personne im posée à la source peut adresser, jusqu’au 31 mars de
- Art. 8 1 À la demande des personnes imposées à la source qui versent des
- Art. 9 1 Une personne soumise jusqu’alors à l’impôt à la source est imposée
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12 1 Le service des contributions peut effectuer d’office une taxation
- Art. 13 1 Sont considérés comme des recettes journalières d’artistes, de sportifs
- Art. 15 1 Nonobstant les règles du droit international, les prestations en capital
- Art. 16 L’impôt à la source n’est pas prélevé lorsq ue les revenus bruts
- Art. 17
- Art. 18 Sous réserve d'une décision subséquente du service des contributions,
- Art. 19 1 Les retenues d'impôt prélevées auprès des contribuables mentionnés
- Art. 20
- Art. 21 Si le débiteur de la prestation imposable ne satisfait pas aux obligations
- Art. 22 La part de l'impôt à la source revenant à la commune au sens de
- Art. 23 Les dispositions de la LCdir s ur l’imposition à la source et celles du
- Art. 24 L’impôt est prélevé sur la base du salaire brut déclaré par l’employeur
- Art. 25 1 Les dispositions du règlement, du 31 octobre 1947 sur l’assurance -
- Art. 26 Après dédu ction de la provision à laquelle elle a droit, la caisse de
- Art. 27 Le règlement concernant l’impôt à la source, du 1
- Art. 28
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