Ordonnance concernant le ramonage (871.51)
INHALT
Ordonnance concernant le ramonage
- Ordonnance concernant le ramonage
- Art. 13 Les communes ou les propriétaires ont, chaque fois qu'ils le
- Art. 17 ...
- Art. 19 Le propriétaire et les habitants de la maison ne doivent en aucun
- Art. 20 Tout changement de propriétaire et de locataire doit être
- Art. 22 Lorsque le recouvrement des taxes de ramonage cause
- Art. 27 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur
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