Règlement d’application de la loi sur l’aide aux personnes sans abri (J 4 11.01)
INHALT
Règlement d’application de la loi sur l’aide aux personnes sans abri
- Règlement d’application de la loi sur l’aide aux personnes sans abri
- Art. 1 Objet du règlement
- Art. 2 Personnes sans abri bénéficiant de prestations financières de l'aide sociale individuelle
- Art. 3 Personnes sans abri bénéficiant de prestations complémentaires à l'AVS, à l'AI ou pour
- Art. 4 Tarif applicable à la participation financière du canton
- Art. 5 Dénomination
- Art. 6 Composition et n
- Art. 7 Rattachement administratif
- Art. 8 Fonctionnement
- Art. 9 Entrée en vigueur
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