Loi visant à promouvoir des mesures en faveur de la biodiversité et de la qualité du ... (M 5 30)
INHALT
Loi visant à promouvoir des mesures en faveur de la biodiversité et de la qualité du paysage en agriculture
- Loi visant à promouvoir des mesures en faveur de la biodiversité et de la qualité du paysage en agriculture
- Art. 1 Principe
- Art. 2 Définitions
- Art. 3 Moyens
- Art. 4 Autorité compétente
- Art. 5 Bénéficiaires des contributions
- Art. 6 Procédure
- Art. 7 Montant des contributions
- Art. 8 Mesures et sanctions
- Art. 9 Contestation des résultats de contrôle
- Art. 10 (1) Voies de droit
- Art. 11 Dispositions d’application
- Art. 12 Clause abrogatoire
- Art. 13 Entrée en vigueur
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