Règlement sur la reconnaissance des conditions générales de travail des établissement... (832.35)
Règlement sur la reconnaissance des conditions générales de travail des établissements médico-sociaux (art. 24 LFinEMS)
- Règlement sur la reconnaissance des conditions générales de travail des établissements médico-sociaux (art. 24 LFinEMS)
- Art. 2 S eule une association professionnelle regroupant des EMS est
- Art. 3 1 La demande de reconnaissance est adressée par écrit au service de
- Art. 4 1 Le département rend une décision sur la demande de reconnaissance
- Art. 5 L’association professionnelle d'EMS est tenue de prévoir un dispositif
- Art. 6 1 L’association professionnelle d'EMS est tenue d’annoncer au service
- Art. 7
- Art. 8 1 Les CGT sont rédigées de manière lisible et compréhensible.
- Art. 9 1 Les CGT s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié.
- Art. 10 Chaque fonction est colloquée dans une grille des fonctions établie
- Art. 11 En cas de modifications de la CCT Santé 21, l’association
- Art. 12 En cas de dénonciation de la CCT Santé21, la reconnaissance des
- Art. 13 Tout EMS au bénéfice d’une autorisation d’exploiter annonce, au plus
- Art. 15 En cas de doute quant à l’interprétation des CGT, l’EMS se réfère à
- Art. 16 1 L’EMS recourt à des organes de contrôle reconnus et selon les
- Art. 17 L’EMS est responsable de diffuser toute information utile à ses
- Art. 18
- Art. 19 Si des ajustements de classifications de fonction se révèlent
- Art. 20 1 À la fin de la période de la CCT Santé21, l’EMS peut renoncer à
- Art. 21
- Art. 22 L’application des CGT reconnues par le département donne droit à
- Art. 24
- Art. 25 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 2018.
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