Règlement d’exécution de la loi d’introduction de la loi fédérale sur les jeux d’argent (933.53)
Règlement d’exécution de la loi d’introduction de la loi fédérale sur les jeux d’argent
- Règlement d’exécution de la loi d’introduction de la loi fédérale sur les jeux d’argent
- Art. 2
- Art. 3 1 Les présidences des commissions de répartition ainsi que de la
- Art. 5 4 ) 1 Les commissions de répartition s’organisent librement ; elles peuvent
- Art. 6 Les commissions de répartition font auditer leurs comptes par le cont rôle
- Art. 7 Les commissions de répartition remettent au Conseil d’État les comptes
- Art. 8
- Art. 10 Le Conseil d’État nomme une commission consultative pour les
- Art. 11 6 ) 1 Le Conseil d’État statue sur les demandes de soutien quatre fois par
- Art. 11 a 7 ) Le département perçoit un émolument pour la surveillance des
- Art. 12
- Art. 13 La modification du droit en vigueur figure en annexe.
- Art. 14 L’arrêté concernant la répartition de la part des bénéfices de la Loterie
- Art. 15 1 L e présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 2021, à l’exception
- Art. 8, al. 1, let. b b) organiser une petite loterie dont la valeu r d'émission est supérieure à
- Art. 13, al. 1, let. c et al. 2 c) autorisation d'organiser une petite loterie: à chaque lieu de vente de
- Art. 18, let. m (nouvelle) m) petits tournois de poker.
- Art. 42, let. g (nouvelle) g ) petits tournois de poker.
- Art. 58, note marginale, let. d d) si la petite loterie est confiée à un tiers organisateur, le nom de ce
- Art. 5 9
- Art. 62 Le département octroie les autorisations au sens de l’article 11, alinéa 2
- Art. 63 Abrogé.
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