Ordonnance concernant le versement des allocations familiales et pour enfants aux ... (173.411.5)

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Ordonnance concernant le versement des allocations familiales et pour enfants aux magistrats, fonctionnaires et employés occupés à temps partiel

Ordonnance concernant le versement des allocations familiales et pour enfants aux magistrats, fonctionnaires et employés occupés à temps partiel
Art. 2 La présente ordonnance prend effet le 1

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