RÈGLEMENT sur la communication par voie électronique en procédure administrative (173.36.1)
RÈGLEMENT sur la communication par voie électronique en procédure administrative
- RÈGLEMENT sur la communication par voie électronique en procédure administrative
- Art. 1 Objet
- Art. 2 Caractère facultatif de la communication par voie électronique
- Art. 4 Exigences générales
- Art. 5 Processus d'inscription
- Art. 6 Processus d'authentification
- Art. 7 Conservation des données
- Art. 8 En général
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