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Ordonnance concernant les actes d’origine et le registre de ces actes (143.12)

CH - JU

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Ordonnance concernant les actes d’origine et le registre de ces actes

Ordonnance concernant les actes d’origine et le registre de ces actes
Art. 2 Le Service des communes peut autoriser les communes qui en
Art. 3 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigu eur 3) de la

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