Arrêté portant sur la mise à disposition d’un site provisoire pour le transit des con... (727.21)
INHALT
Arrêté portant sur la mise à disposition d’un site provisoire pour le transit des convois nomades
- Arrêté portant sur la mise à disposition d’un site provisoire pour le transit des convois nomades
- Art. 2
- Art. 3 1 Le séjour sur le site provisoire est limité à un maximum de 10 jours
- Art. 4 La capacité maximale du site provisoire de Pré Raguel est de
- Art. 5
- Art. 6 1 U ne taxe journalière de 20 francs par jour et par caravane est perçue
- Art. 7 1 Une garantie de 100 francs par caravane est perçue à l’arrivée .
- Art. 9 1 Il n’y a qu’une seule procédure de départ par jour, sauf cas
- Art. 11
- Art. 12 Il peut être procéd é au séquestre provisoire de biens appartenant aux
- Art. 13 1 Toute contravention aux dispositions visées par la loi, à son
- Art. 14
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