Arrêté concernant le casier judiciaire et le contrôle cantonal des condamnations (340)
INHALT
Arrêté concernant le casier judiciaire et le contrôle cantonal des condamnations
- Arrêté concernant le casier judiciaire et le contrôle cantonal des condamnations
- Art. 2
- Art. 3 4 ) 1 Les tribunaux et les autorités administratives communiquent au
- Art. 4
- Art. 5 1 Des extraits du casier judiciaire neuchâtelois et du contrôle cantonal
- Art. 6
- Art. 7 Toute demande d'extrait du casier judiciaire ou du contrôle cantonal doit
- Art. 8 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1 er janvier
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