RÈGLEMENT sur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenues avant jugeme... (340.07.1)
RÈGLEMENT sur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenues avant jugement et condamnées
- RÈGLEMENT sur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenues avant jugement et condamnées
- Art. 1 Objet
- Art. 2 Champ d'application
- Art. 3 Subsidiarité de la sanction disciplinaire
- Art. 4 Proportionnalité
- Art. 5 Exhaustivité
- Art. 6 Prohibition de la double sanction
- Art. 7 Concours d'infractions disciplinaires
- Art. 8 Prescription et exécution retardée
- Art. 9 Participation
- Art. 10 Tentative
- Art. 11 Autorité compétente
- Art. 12 Rapport
- Art. 13 Ouverture de la procédure
- Art. 14 Jonction de causes
- Art. 15 Placement préventif aux arrêts ou consignation immédiate en cellule
- Art. 16 Droit d'être entendu
- Art. 17 Langue
- Art. 18 Avis médical
- Art. 19 Décision
- Art. 20 Recours
- Art. 21 Renvoi aux règles de la procédure administrative
- Art. 22 Atteinte à l'intégrité physique
- Art. 23 Atteinte à l'intégrité sexuelle
- Art. 24 Mise en danger
- Art. 25 Evasion
- Art. 26 Actions collectives
- Art. 27 Atteinte à l'honneur
- Art. 28 Atteinte à la liberté
- Art. 29 Menaces
- Art. 30 Fraude et trafic
- Art. 31 Consommation de produits prohibés
- Art. 33 Actes contraires aux moeurs
- Art. 34 Atteinte au patrimoine
- Art. 35 Refus d'obtempérer
- Art. 36 Plainte abusive
- Art. 37 Communication irrégulière
- Art. 38 Inobservation des règlements et directives
- Art. 39 L'avertissement
- Art. 40 La suppression temporaire, complète ou partielle, de la possibilité de disposer de
- Art. 42 La suppression temporaire, complète ou partielle, des relations avec le monde
- Art. 43 L'amende
- Art. 44 Les arrêts
- Art. 46 Droits intangibles
- Art. 47 Sursis
- Art. 48 Suspension, fractionnement et dispense
- Art. 49 Abrogation
- Art. 50 Entrée en vigueur
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