Arrêté approuvant la convention intercantonale concernant la formation aux profess... (414.295.4)
Arrêté approuvant la convention intercantonale concernant la formation aux professions de la santé (professions médicales exceptées) et son financement
- Arrêté approuvant la convention intercantonale concernant la formation aux professions de la santé (professions médicales exceptées) et son financement
- Art. 2 Les dépenses découlant de la convention visée à l'article premier
- Art. 4 Le présent arrêté abroge:
- Art. 5 Le Département de la justice, de la santé et de la sécurité est chargé
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