Arrêté approuvant la convention intercantonale concernant la formation aux profess... (414.295.4)
INHALT
Arrêté approuvant la convention intercantonale concernant la formation aux professions de la santé (professions médicales exceptées) et son financement
- Arrêté approuvant la convention intercantonale concernant la formation aux professions de la santé (professions médicales exceptées) et son financement
- Art. 2 Les dépenses découlant de la convention visée à l'article premier
- Art. 4 Le présent arrêté abroge:
- Art. 5 Le Département de la justice, de la santé et de la sécurité est chargé
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