Loi portant introduction de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l’ind... (822.11)
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Loi portant introduction de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce
- Loi portant introduction de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce
- Art. 4 1 Les déc isions prises par le Département ou le Service des arts
- Art. 5 Le Département est notamment compétent pour :
- Art. 7 1 Le Service des arts et métiers et du travail examine les
- Art. 8a La médecine du travail est une médecine essentiellement
- Art. 8b L’hygiène du travail vise à identifier et à maîtriser sur la place de
- Art. 8c Le but de la médecine et de l’hygiène du travail est la protection
- Art. 8d Le médecin et I’hygiéniste du travail sont rattachés
- Art. 8e 1 Les tâches du médecin et de I’hygiéniste d u travail sont celles
- Art. 8f L’hygiéniste vérifie si les normes légales en matière d’hygiène du
- Art. 8g 1 Le médecin du travail exerce une action prophylactiqu e en
- Art. 8h Dans le cadre de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur
- Art. 10 Les jeunes travailleurs jusqu’à l’âge de dix - neuf ans révolus et
- Art. 11 Les attestations d’âge pour jeunes travailleurs sont établies
- Art. 12 11) L’interdict ion de travailler le dimanche s’applique également à
- Art. 13 L’employeur tient à la disposition des organes d’exécution de la
- Art. 15 Si un émolument a été fixé trop bas en raison d’indications
- Art. 16 Les prescriptions du Code de procédure administr ative sont
- Art. 17 Le Gouvernement édicte l’ordonnance d’exécution nécessaire à
- Art. 19 Le Gouvernement fixe la date de l’entrée en vigueur
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