Décret concernant le régime applicable aux mineurs délinquants (322.11)
INHALT
Décret concernant le régime applicable aux mineurs délinquants
- Décret concernant le régime applicable aux mineurs délinquants
- Art. 4 Les émoluments globaux pour la procédure d'instruction, des
- Art. 6 Les émoluments de la Cour pénale, en procédure concernant les
- Art. 8 Il n'est pas compté d'émoluments pour l'activité de l'avocat
- Art. 11 L'intéressé sera entendu avant que ne soit ordonné son
- Art. 13 Le président du Tribunal des mineurs désigne la famille, le foyer
- Art. 14 S'il est ordonné un traitement spécial (art. 85 et 92 CP), le
- Art. 20 Le Tribunal des mineurs tient un registre concernant tous les
- Art. 21 Le Département de L'Education et des Affaires sociales
- Art. 22 Les frais d'exécution des mesures et de la détention sont mis à
- Art. 24 Une facture doit être établie à l'intention du Tribunal des mineurs
- Art. 29 Les conditions d'une nouvelle fixation des contributions aux frais
- Art. 30 Le président du Tribunal des mineurs surveille
- Art. 31 La procédure selon les articles 28 et 29 du présent décret est
- Art. 34 Le Service de l'aide sociale est chargé :
- Art. 35 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur
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