Circulaire aux communes qui, selon le cadastre fédéral de la production agricole, son... (841.41)
INHALT
Circulaire aux communes qui, selon le cadastre fédéral de la production agricole, sont situées totalement ou partiellement dans la région de montagne
- Circulaire aux communes qui, selon le cadastre fédéral de la production agricole, sont situées totalement ou partiellement dans la région de montagne
- Art. 2 1 Le délimitation des régions de montagne s'opère selon la limite
- Art. 4 1 Des subventions ne sont allouées que pour des ouvrages
- Art. 5 1 Sont subventionnables les frais globaux de construction, y
- Art. 7 1 L'octroi de la subvention cantonale est subordonné à la condition
- Art. 12 1 Une foi s les travaux exécutés, le maître de l'ouvrage remet à la
- Art. 14 1 Les logements subventionnés ne peuvent être entièrement ou
- Art. 15 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur
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