Règlement d’exécution de la loi sur l’exercice des professions ou industries perma... (I 2 03.01)

CH - GE

INHALT

Règlement d’exécution de la loi sur l’exercice des professions ou industries permanentes, ambulantes et temporaires

Règlement d’exécution de la loi sur l’exercice des professions ou industries permanentes, ambulantes et temporaires
Art. 3A (1) Emoluments Le service des autorisations et patentes est autorisé à percevoir, indépendamment des taxes de patentes, les émoluments suivants : (3)

Feedback

Markierungen

Leseansicht

Verwendung von Cookies.

Durch die Nutzung dieser Website akzeptieren Sie automatisch, dass wir Cookies verwenden. Cookie-Richtlinie