RÈGLEMENT sur la mise dans le commerce des médicaments destinés à la médecine humaine (812.03.1)
INHALT
RÈGLEMENT sur la mise dans le commerce des médicaments destinés à la médecine humaine
- RÈGLEMENT sur la mise dans le commerce des médicaments destinés à la médecine humaine
- Art. 1 Objet
- Art. 2 Définitions
- Art. 3 Mise dans le commerce
- Art. 4 Modes de vente
- Art. 5 Vente en libre-service
- Art. 6 Vente par correspondance
- Art. 7 Envoi postal
- Art. 8 Publicité
- Art. 9 Dépôts de médicaments
- Art. 10 b) Médicaments mis en vente
- Art. 11 Dispositions pénales
- Art. 12 Abrogation
- Art. 13 Exécution et entrée en vigueur
- Art. 4 lien vers article
- Art. 8 lien vers article
- Art. 11 lien vers article
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