Loi sur les prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit (J 2 25)

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Loi sur les prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit

Loi sur les prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit
Art. 42 Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur le 1 er
Art. 43 (2) Dispositions transitoires Une prestation en cours ne peut être réduite du fait du délai de séjour introduit pour les Genevois à partir du 1 er

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