Arrêté portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi d’impôt aux effe... (641.111.01)
INHALT
Arrêté portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi d’impôt aux effets de la fluctuation de l’indice des prix
- Arrêté portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi d’impôt aux effets de la fluctuation de l’indice des prix
- Art. 24 En lieu et place des frais professionnels effectifs, les
- Art. 32 (...)
- Art. 34 1 Les déductions personnell es suivantes sont octroyées :
- Art. 35 1 Les taux unitaires de l'impôt sur le revenu dû pour une
- Art. 40 1 Ne sont pas soumis à l'impôt sur la fortune :
- Art. 47 Peuvent être défalqués de la fortune nette :
- Art. 48 1 Le taux unitaire de l'impôt sur la fortune dû pour une
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