RÈGLEMENT attribuant au Tribunal des assurances la compétence de statuer sur les re... (173.41.2)
RÈGLEMENT attribuant au Tribunal des assurances la compétence de statuer sur les recours interjetés contre les décisions de la Caisse intercommunale de pensions
- RÈGLEMENT attribuant au Tribunal des assurances la compétence de statuer sur les recours interjetés contre les décisions de la Caisse intercommunale de pensions
- Art. 1 A : Cette loi a été abrogée au 01.01.2009 par la loi du 28.10.2008 sur la procédure administrative (
- Art. 3 A : Actuellement Département de la santé et de l'action sociale
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