Arrêté instituant une commission pour le subventionnement des Eglises reconnues (471.161)
INHALT
Arrêté instituant une commission pour le subventionnement des Eglises reconnues
- Arrêté instituant une commission pour le subventionnement des Eglises reconnues
- Art. 3 Le secrétariat de la commission est assumé par la Chancellerie
- Art. 4 La commission a pour mandat de déterminer les critères et les
- Art. 5 La commission remet ses propositions au Gouvernement jusqu’au
- Art. 6 Les membres de la commission sont soumis au secret de fonction
- Art. 7 Les éventuels frais résultant de l'activité de la commission sont
- Art. 8 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
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