Arrêté mettant l’étang de Plain de Saigne et ses environs immédiats sous la protecti... (451.324)
INHALT
Arrêté mettant l’étang de Plain de Saigne et ses environs immédiats sous la protection de I’Etat
- Arrêté mettant l’étang de Plain de Saigne et ses environs immédiats sous la protection de I’Etat
- Art. 2 La réserve, divisée en une zone intérieure et une zone extérieure,
- Art. 3 Dans toute la réserve, toute modification de l'état naturel est
- Art. 4 Il est interdit dans la zone intérieure :
- Art. 5 Demeurent réservés :
- Art. 6 L'Office des eaux et de la protection de la nature est autorisé,
- Art. 7 La surveillance de la réserve et sa désignation au public sont
- Art. 8 Les restrictions découlant du présent arrêté seront mentionnées
- Art. 9 Les contrevenants au présent arrêté sont passibles d'amendes ou
- Art. 10 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
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