Arrêté concernant les indemnités versées aux officiers de l’état civil (212.121.6)
INHALT
Arrêté concernant les indemnités versées aux officiers de l’état civil
- Arrêté concernant les indemnités versées aux officiers de l’état civil
- Art. 2 Ces indemnités sont indexées à l'indice 106,2 points OFIAMT.
- Art. 3 Les officiers de l'état civil recevront un treizième mois de
- Art. 4 Un crédit supplémentaire de 37 000 francs, destiné à couvrir la
- Art. 5 Le présent arrêté prend effet le 1
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