Arrêté concernant la convention conclue entre la Société suisse de pharmacie (SSPh... (832.011.4)
Arrêté concernant la convention conclue entre la Société suisse de pharmacie (SSPh), le Concordat des caisses-maladie suisses (CCMS) et la Fédération jurassienne des caisses-maladie (FCMJ)
- Arrêté concernant la convention conclue entre la Société suisse de pharmacie (SSPh), le Concordat des caisses-maladie suisses (CCMS) et la Fédération jurassienne des caisses-maladie (FCMJ)
- Art. 2 L'arrêté du G ouvernement du 26 juin 1990 concernant la convention
- Art. 3 Le présent arrêté entre en vigueur le 10 novembre 1994.
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