ACCORD intercantonal sur les marchés publics (726.91)
ACCORD intercantonal sur les marchés publics
- ACCORD intercantonal sur les marchés publics
- Art. 1 Objet
- Art. 2 But
- Art. 3 Définitions
- Art. 4 Adjudicateurs
- Art. 5 Droit applicable
- Art. 6 Soumissionnaires
- Art. 7 Exemption
- Art. 8 Marché public
- Art. 9 Délégation de tâches publiques et octroi de concessions
- Art. 10 Exceptions
- Art. 11 Principes régissant la procédure
- Art. 12 Respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs, des conditions
- Art. 13 Récusation
- Art. 14 Préimplication
- Art. 15 Détermination de la valeur du marché
- Art. 16 Valeurs seuils
- Art. 18 Procédure ouverte
- Art. 19 Procédure sélective
- Art. 20 Procédure sur invitation
- Art. 21 Procédure de gré à gré
- Art. 22 Concours et mandats d'étude parallèles
- Art. 23 Enchères électroniques
- Art. 24 Dialogue
- Art. 26 Conditions de participation
- Art. 28 Listes
- Art. 29 Critères d'adjudication
- Art. 30 Spécifications techniques
- Art. 31 Communautés de soumissionnaires et sous-traitants
- Art. 32 Lots et prestations partielles
- Art. 34 Exigences de forme
- Art. 35 Contenu de l'appel d'offres
- Art. 36 Contenu des documents d'appel d'offres
- Art. 37 Ouverture des offres
- Art. 38 Examen des offres
- Art. 39 Rectification des offres
- Art. 40 Evaluation des offres
- Art. 41 Adjudication
- Art. 42 Conclusion du contrat
- Art. 43 Interruption
- Art. 44 Exclusion de la procédure et révocation de l'adjudication
- Art. 46 Délais
- Art. 47 Réduction des délais pour les marchés soumis aux accords internationaux
- Art. 48 Publications
- Art. 49 Conservation des documents
- Art. 50 Statistiques
- Art. 51 Notification des décisions
- Art. 52 Recours
- Art. 53 Objets du recours
- Art. 54 Effet suspensif
- Art. 55 Droit applicable
- Art. 56 Délai et motifs de recours, qualité pour recourir
- Art. 57 Consultation des pièces
- Art. 58 Décision sur recours
- Art. 59 Révision
- Art. 60 Commission des marchés publics Confédération-cantons
- Art. 62 Contrôles
- Art. 63 Adhésion, dénonciation, modification et annulation
- Art. 64 Droit transitoire
- Art. 65 Entrée en vigueur
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