Arrêté relatif à la coordination et la mise en œuvre de la stratégie de politique fo... (152.105)
INHALT
Arrêté relatif à la coordination et la mise en œuvre de la stratégie de politique foncière et immobilière cantonale
- Arrêté relatif à la coordination et la mise en œuvre de la stratégie de politique foncière et immobilière cantonale
- Art. 2 Sous réserve des compétences du Conseil d’État ou du Grand C onseil,
- Art. 3 1 La commission interdépartementale est composée :
- Art. 4 1 La commission se réunit en principe deux fois par année.
- Art. 5
- Art. 6 1 La cellule foncière est constituée d u ou de la responsable de sa
- Art. 7 1 Le ou la responsable de la coordination de la cellule foncière organise
- Art. 8
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