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Arrêté relatif à la médiation pénale pour les mineurs (323.2)

CH - NE

INHALT

Arrêté relatif à la médiation pénale pour les mineurs

Arrêté relatif à la médiation pénale pour les mineurs
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5
Art. 6
Art. 7
Art. 8 A la fin du processus de médiation, les médiateurs en communiquent le résultat au
Art. 9
Art. 10 La rémunération des médiateurs est fixée selon un tarif horaire arrêté par le Conseil
Art. 11

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