Arrêté concernant la formation des avocates et avocats stagiaires (165.106)
INHALT
Arrêté concernant la formation des avocates et avocats stagiaires
- Arrêté concernant la formation des avocates et avocats stagiaires
- Art. 1a 3 ) 1 Le maître ou la maîtresse de stage ne peut se charger,
- Art. 2 1 Le maître ou la maîtresse de stage enseigne la déontologie
- Art. 2a
- Art. 3 1 La formation des stagiaires est confiée aux avocat - e - s inscrit - e - s au
- Art. 4
- Art. 5 6 )
- Art. 6 L'arrêté concernant la formation des a vocats stagiaires, du 1 er
- Art. 7
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