Loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton (1er train) (A 2 05)
INHALT
Loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton (1er train)
- Loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton (1er train)
- Art. 1 Accueil parascolaire
- Art. 2 Prestations sociales financières
- Art. 3 Financement des locaux
- Art. 4 Politique en faveur des personnes âgées
- Art. 5 Financement des locaux
- Art. 6 Surveillance par le canton
- Art. 7 Réglementations locales du trafic à caractère mineur
- Art. 8 Transfert des tâches
- Art. 9 Entrée en vigueur
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