Arrêté concernant la commission administrative du service cantonal des automobiles et... (761.41)
INHALT
Arrêté concernant la commission administrative du service cantonal des automobiles et de la navigation
- Arrêté concernant la commission administrative du service cantonal des automobiles et de la navigation
- Art. 2 La commission se compose de trois membres:
- Art. 3 La commission statue sur:
- Art. 4 1 Le président de la commission a notamment les attributions suivantes:
- Art. 5 1 La commission peut délibérer si deux membres au moins sont
- Art. 6
- Art. 7 La commission délibère à huis clos.
- Art. 9 L'arrêté concernant la comm ission administrative du service cantonal
- Art. 10 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2015.
Feedback