Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur les marchés... (L 6 05.0)
INHALT
Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur les marchés publics
- Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur les marchés publics
- Art. 1 Adhésion
- Art. 2 (5) Sanctions e
- Art. 3 Recours contre les décisions de l'adjudicateur
- Art. 3A (5) Recours contre les sanctions
- Art. 4 (1) Dispositions d’exécution
- Art. 5 (5) Vérification
- Art. 6 Clause abrogatoire
- Art. 7 (1) Entrées en vigueur des accords intercantonaux
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