Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat instituant des... (559.2)
INHALT
Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives
- Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives
- Art. 2 Le Gouvernement édicte les dispositions nécessaires à l'exécution du
- Art. 3 Le présent arrêté est soumis au référe ndum facultatif.
- Art. 4 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur 3) du présent arrêté.
- Art. 2 Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.
- Art. 3 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur
- Art. 2 1 Il y a notamment comportement violent et actes de violence
- Art. 3a 1 Les matches de football et de hockey sur glace avec partic des clubs de la division respectivement la plus élevée des hommes sont
- Art. 10 L'autorité compétente pour ordonner les mesures visées aux articles
- Art. 14 Le secrétariat général de la Conférence des directrices et directeurs
- Art. 17 Les cantons informent le secrétariat général de la CCDJP de leur
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