Arrêté relatif à la surveillance et au financement des institutions prenant en charge ... (802.6)
INHALT
Arrêté relatif à la surveillance et au financement des institutions prenant en charge des personnes sujettes à des conduites addictives et tributaires de soins
- Arrêté relatif à la surveillance et au financement des institutions prenant en charge des personnes sujettes à des conduites addictives et tributaires de soins
- Art. 2
- Art. 3 4 ) Le présent arrêté s'applique aux institutions suivantes:
- Art. 4
- Art. 6 Les autorisations ne peuvent être délivrées qu'après qu'une enquête
- Art. 7 1 Le service délivre l'autorisation lorsque toutes les conditions sont
- Art. 9 L'autorisation doit, entre autres, mentionner le nombre ma ximum de
- Art. 10 Le service est chargé de la surveillance des institutions soumises au
- Art. 11 Les titulaires d'une autorisation doivent informer le service,
- Art. 12 Le service peut, en tout temps, retirer l'autorisation si les conditions
- Art. 13 Avant de procéder à un retrait, le service informe les responsables
- Art. 14 En cas d'urgence, le service peut ordonner la fermeture immédiate de
- Art. 15 1 Tout pensionnaire a le droit de se plaindre de manière formelle o u
- Art. 15a
- Art. 16 8 ) Les décisions du service peuvent faire l'objet d' un recours au
- Art. 17 9 ) Le département est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
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