Règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements LASDom (820.223)
Règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements LASDom
- Règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements LASDom
- Art. 2 Les appartements avec encadrement reconnus par le service de la santé
- Art. 3 Les appartements LASDom bénéficiant de la reconnaissance de l'État
- Art. 4
- Art. 5 1 Par région , les communes se concertent et, en fonction de l'existant et
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8 Les communes vérif ient lors de leurs contrôles de conformité que les
- Art. 9 1 Le service est l'autorité compétente pour accorder la reconnaissance.
- Art. 10 Les conditions d’obtention d’une reconnaissance sont les suivant es :
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13 La reconnaissance est accordée pour une durée indét erminée mais
- Art. 14 1 Le ou la titulaire de la reconnaissance doit annoncer tout changement
- Art. 1 5 L 'octroi de la reconnaissance donne l'autorisation aux titulaires d'utiliser
- Art. 16 1 L’État peut accorder aux titulaires d’une reconnaissance une aide
- Art. 1 7 1 L e ou la titulaire de la reconnaissance est garant - e de la fourniture de
- Art. 18 1 Si le ou la titulaire délègue l’exécution des prestations décrites à
- Art. 19
- Art. 20 P our les prestations autres que celles de l'article 17, la liberté de les
- Art. 21
- Art. 22
- Art. 23 1 Les rénovations en vue de créer de nouveaux appartements LASDom
- Art. 24
- Art. 25 1 D es espaces ou locaux communs pour des repas ou des activités sont
- Art. 26 1 Pour favoriser de nouveaux projets, le département peut accompagner
- Art. 27 L 'octroi de l a reconnaissance est soumis à un émolument .
- Art. 28 Les reconnaissances accordées avant l’entrée en vigueur du présent
- Art. 29 La modification du droit en vigueur est réglée dans l'annexe.
- Art. 30 Le présent règlement
- Art. 31
Feedback