Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République isla... (946.231.143.6)
Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran
- Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran
- Section 1 Définitions
- Art. 1
- Section 2 Restrictions des échanges
- Art. 2 Interdiction concernant les biens, technologies et logiciels servant à des systèmes vecteurs
- Art. 3 Régime de l’autorisation pour les biens nucléaires et les biens à double usage
- Art. 4 Interdictions concernant les biens d’équipement et les biens utilisés à des fins de répression interne
- Art. 5 Interdictions concernant les équipements, technologies et logiciels destinés à être utilisés pour la surveillance
- Section 3 Restrictions au financement et à la prise de participation
- Art. 6 Régime de l’autorisation pour les participations
- Section 4 Gel des valeurs patrimoniales et interdiction de mise à disposition
- Art. 7 Gel des avoirs et des ressources économiques
- Art. 8 Obligation de déclarer les valeurs patrimoniales gelées
- Section 5 Autres restrictions
- Art. 9 Interdictions concernant les aéronefs de fret iraniens
- Art. 10 Interdiction de séjour et de transit
- Art. 11 Interdiction d’honorer certaines créances
- Section 6 Exécution et dispositions pénales
- Art. 12 Contrôle et exécution
- Art. 13 Dispositions pénales
- Section 7 Reprise automatique de listes, publication et dispositions finales ²⁰
- Art. 14 ²¹ Reprise automatique des listes des personnes physiques, entreprises et entités visées par les sanctions
- Art. 14 a ²² Publication
- Art. 15 Abrogation d’un autre acte
- Art. 16 Entrée en vigueur
- Annexe 1
- Biens, technologies et logiciels visés par les interdictions prévues à l’art. 2
- Biens, technologies et logiciel
- Annexe 2
- Biens, technologies et logiciels soumis au régime de l’autorisation prévu à l’art. 3
- A. Biens, technologies et logiciels
- B. Autres biens
- C. Autres technologies et logiciels
- Annexe 3
- Biens susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne
- Annexe 4
- Équipements, technologies et logiciels destinés à être utilisés pour la surveillance
- 1. Liste des équipements
- 2. Logiciels pour le développement, la production ou l’utilisation des équipements selon ch. 1
- 3. Technologies pour le développement, la production ou l’utilisation des équipements selon ch. 1
- 4. Exceptions
- Annexe 5 ³⁰
- Personnes physiques visées par les sanctions financières et par l’interdiction d’entrée et de transit, et entreprises et entités visées par les sanctions financières ³¹
- Annexe 6 ³³
- Personnes physiques visées par les sanctions financières et par l’interdiction d’entrée et de transit, et entreprises et entités visées par les sanctions financières ³⁴
- Annexe 7 ³⁵
- Personnes physiques visées par les sanctions financières ³⁶
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