Arrêté portant sur la mise à disposition d’un site provisoire pour le séjour des conv... (727.22)
INHALT
Arrêté portant sur la mise à disposition d’un site provisoire pour le séjour des convois nomades suisses
- Arrêté portant sur la mise à disposition d’un site provisoire pour le séjour des convois nomades suisses
- Art. 2 1 Le site provisoire est ouvert du 5 mai 2023 au 30 septembre 2023 . Des
- Art. 3 1 Le séjour sur le site provisoire est limité à un maximum de 20 jours
- Art. 4 La capacité maximale du site provisoire est de 15 caravanes.
- Art. 5 1 Les utilisateurs ou les utilisatrices du site provisoire annoncent au moins
- Art. 6 1 U ne taxe journalière de 20 francs par jour et par caravane est perçue à
- Art. 7 1 Un e garantie de 100 francs par caravane est perçue à l’arrivée.
- Art. 9 1 Il n’y a qu’une seule procédure de départ par jour, sauf cas exceptionnel
- Art. 10 L’état des lieux et des alentours, en termes de propreté et de respect
- Art. 11
- Art. 12 1 L’a ccès au site provisoire (zone verte) se fait exclusivement par la voie
- Art. 13 Il peut être procédé au séquestre provisoire de biens appartenant aux
- Art. 14 1 Toute contravention aux dispositions visées par la loi, à son règlement
- Art. 15
Feedback