Règlement concernant la déduction en cas d'activité des 2 conjoints pour les pério... (D 3 08.07)
Règlement concernant la déduction en cas d'activité des 2 conjoints pour les périodes fiscales 2001 à 2009
- Règlement concernant la déduction en cas d'activité des 2 conjoints pour les périodes fiscales 2001 à 2009
- Chapitre I Droit applicable pour les périodes fiscales 2001 à 2009
- Art. 1 Dérogation à l'application de la LIPP
- Art. 2 Déduction en cas d'activité lucrative des 2 conjoints
- Chapitre II Dispositions finales et transitoires
- Art. 3 Entrée en vigueur