Accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce (L 5 07)
Accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce
- Accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce
- Art. 1 But et contenu
- Art. 2 Définitions
- Art. 3 Organisation
- Art. 4 Tâches et compétences
- Art. 5 Prise de décisions
- Art. 6 Principes
- Art. 7 Principes
- Art. 8 Directives dans le domaine de la m
- Art. 9 Principes
- Art. 10 Répartition des coûts
- Art. 11 Publication des prescriptions et des directives
- Art. 12 Adhésion et dénonciation
- Art. 3a, lettre a, de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)
- Art. 3b, lettre b, LETC.
- Art. 3a, lettre c, LETC.
- Art. 4 (5) de la Directive sur les produits de construction (Directive 8 9/106/CEE