Contrat-type de travail pour le personnel d'exploitation et de maison dans l'agri... (222.153.21)
Contrat-type de travail pour le personnel d'exploitation et de maison dans l'agriculture
- Contrat-type de travail pour le personnel d'exploitation et de maison dans l'agriculture
- Art. 2 1 Le travailleur exécute avec soin le travail qui lui est confié et
- Art. 3 1 Le travailleur répond envers l'employeur de tout dommage causé
- Art. 5 1 La durée hebdomadaire du travail est de 5 0 heures en moyenne
- Art. 6 1 En cas de nécessité, notamment pour la rentrée des récoltes, le
- Art. 9 1 En plus des congés ordinaires, l'employeur doit accorder au
- Art. 18 1 Dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois
- Art. 19 Lorsque les rapports de service ont duré plus d'une année ou si le
- Art. 20 En cas de décès du travailleur, l'employeur doit payer le salaire, à
- Art. 22 1 L'employeur est tenu d'assurer le travailleur contre les accidents et
- Art. 23 1 L'employeur et le travailleur versent les cotisations légales à
- Art. 26 1 Le contrat peut être résilié pour la fin d'un mois moyennant un d élai
- Art. 27 1 La partie qui reçoit le congé peut demander à l'autre partie qu'elle
- Art. 28 L'employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat
- Art. 31 Les litiges relevant du contrat de travail seront tranchés par le Conseil
- Art. 32 16) L'employeur remet au travailleur un exemplaire du prés ent contrat -
- Art. 34 Il ne peut être dérogé aux dispositions ci - après par accord, ni au
- Art. 35 Il ne peut pas être dérogé aux dispositions ci - après par accord au
- Art. 37 Le présent contrat - type de travail entre en vigueur le 1