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Loi organisant la commission de conciliation en matière de baux et loyers
Loi organisant la commission de conciliation en matière de baux et loyers (E 3 15)
Loi pénale genevoise
Loi pénale genevoise (E 4 05)
LOI pénale vaudoise
LOI pénale vaudoise (311.15)
Loi portant adhésion au concordat intercantonal sur la coordination scolaire
Loi portant adhésion au concordat intercantonal sur la coordination scolaire (410.180)
Loi portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur l’entraide judiciaire et la coopération intercantonale en matière pénale
Loi portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur l’entraide j... (351.71)
Loi portant application de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre
Loi portant application de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour pié... (722.41)
Loi portant application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
Loi portant application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personn... (211.2)
Loi portant création d’un fonds en vue du transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura
Loi portant création d’un fonds en vue du transfert de la commune de Moutier dans le can... (612)
Loi portant encouragement de la constitution de réserves de crise par l’économie privée
Loi portant encouragement de la constitution de réserves de crise par l’économie privée (823.32)
Loi portant exécution de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger
Loi portant exécution de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition d’i... (215.126.1)
Loi portant introduction à la loi fédérale sur l’aide aux investissements dans les régions de montagne
Loi portant introduction à la loi fédérale sur l’aide aux investissements dans les rég... (902.1)
Loi portant introduction à la loi fédérale sur la politique régionale
Loi portant introduction à la loi fédérale sur la politique régionale (902.0)
Loi portant introduction à la loi fédérale sur les allocations familiales
Loi portant introduction à la loi fédérale sur les allocations familiales (836.1)
Loi portant introduction de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce
Loi portant introduction de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l’ind... (822.11)
Loi portant introduction de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur I’assurance-invalidité
Loi portant introduction de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur I’assurance-invalidité (831.20)
Loi portant introduction de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants
Loi portant introduction de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieil... (831.10)
Loi portant introduction de la loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LiLDAl)
Loi portant introduction de la loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentair... (817.0)
Loi portant introduction de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents
Loi portant introduction de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (832.20)
Loi portant introduction de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole
Loi portant introduction de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme ... (222.132.1)
Loi portant introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
Loi portant introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (281.1)
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