Arrêté fixant les montants des prestations dues par le fonds d’encouragement à la formation professionnelle initiale en mode dual pour l’année scolaire 2024-2025

A rrêté fixant les montants des prestations dues par le fonds d’encouragement à la formation professionnelle initiale en mode dual pour l’année scolaire 2024 - 2025 Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi instituant un fonds d’encouragement à la formation professionnelle initiale en mode dual (LFFD), du 27 mars 2019

1 ) ; vu le règlement d’application de la loi instituant un fonds d’encouragement à la format ion professionnelle initiale en mode dual (RFFD), du 23 octobre 2019

2 ) ; sur la proposition du Conseil de gestion du fonds d’encouragement à la formation professionnelle initiale en mode dual , arrête : Article premier Les montants des prestations aux entreprises et institutions formatrices, prévues aux articles 14 et 15 de la loi instituant un fonds d’encouragement à la formation professionnelle initiale en mode dual (LFFD), du 27 mars 2019, sont fixés comme suit pou r l’année scolaire 2024 - 2025 : a) pour les formations d’automaticien - ne CFC, dessinateur - constructeur/dessinatrice - constructrice industriel - le CFC, dessinateur/dessinatrice en construction microtechnique CFC, développeur/développeuse de business numérique CF C, électronicien - ne CFC, informaticien - ne CFC, informaticien - ne d’entreprise CFC, opérateur/opératrice en informatique CFC ; médiamaticien - ne CFC, polymécanicien - ne CFC, mécanicien - ne de production CFC, micromécanicien - ne CFC , horloger/horlogère de product ion CFC, horloger/horlogère CFC et qualiticien - ne en microtechnique CFC :

6'000 francs ; b) pour les formations d’employé - e de commerce CFC et d’employé - e de commerce AFP : 3'000 francs ; c) pour les formations d’assistant socio - éducatif/assistante socio - é ducative CFC et d’assistant - e en soins et santé communautaire CFC : 6'000 francs ; d) pour toutes les autres formations (CFC, AFP) : 5'000 francs ; e) prestation complémentaire pour les maturités professionnelles intégrées :

1'300 francs.

Art. 2 L ’arrêt é fixant les montants des prestations dues par le fonds

d’encouragement à la formation professionnelle initiale en mode dual pour l’année scolaire 2023 - 2024, du 5 décembre 2022 3 ) , est abrogé . FO 2024 N o 3

1 ) RSN 414.113

2 ) RSN 414.113.0

3 ) FO 2022 N° 49

Art. 3

1 Le présent arrêté entre en vigueur à la rentrée scola ire 202 4 - 202 5 .

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la législation neuchâteloise.