Loi fixant le nombre de certains magistrats du pouvoir judiciaire

Jusqu'aux élections générales d'avril 2008, le nombre des juges à la Cour de cassation, des juges à la Cour de justice, des juges au Tribunal de première instance, des juges d'instruction, des juges au Tribunal tutélaire et des substituts du procureur général est fixé comme suit : (2) a) 5 postes de juges à la Cour de cassation; b) 18 postes de juges titulaires et 20 postes suppléants à la Cour de justice; (2) c) 25 postes de juges dont 4 à mi-temps au Tribunal de première instance; (2) d) 15 postes de juges d'instruction; e) 5 postes de juges au Tribunal tutélaire; f) 8 postes de substituts du Ministère public. (1)

Art. 2 Clause abrogatoire La loi fixant le nombre de certains magistrats du pouvoir judiciaire, du 26 janvier 1996, est abrogée.

E 2 10 L fixant le nombre de certains magistrats du pouvoir judiciaire 25.01.2002 23.03.2002 Modifications : 1. n.t. : 1/b-c, 1/f 04.04.2003 31.05.2003 2. n.t. : 1 phr. 1, 1/b-c 13.10.2006 01.01.2007 Légende: n. (nouveau), n.t. (nouvelle teneur), d. (déplacement), a. (abrogation), d.t. (disposition transitoire).