Loi instituant un rabais fiscal pour la période 1981/1982

Loi instituant un rabais fiscal pour la période 1981/1982 du 28 janvier 1982 Le Parlement de la République et Canton du Jura, en vue d'alléger l'impôt cantonal, arrête : Principe Article premier Pour la période fiscale 1981/1982, les personnes physiques et les personnes morales bénéficient d'un rabais fiscal conformément aux dispositions de la présente loi. Personnes physiques

Art. 2 1) Durant les années fiscales 1983 et 1984, l'impôt dû à l'Etat par

les personne s physiques est réduit annuellement : a) de 50 francs pour les contribuables mariés (art. 55, al. 2, de la loi du

26 octobre 1978 sur les impôts directs de l'Etat et des communes (LI) 2) ; b) de 50 francs pour les contribuables veufs, divorcés, vivant séparés ou célibataires, s'ils tiennent ménage indépendant avec leurs enfants (art. 42, al. 2, ch. 1, LI); c) de 70 francs par enfant (art. 42, al. 2, ch. 3, lettre a, LI); d) de 50 francs pour les contribuables qui touchent une rente de veuve et les contribuables célibataires, veufs, divorcés ou vivant séparés qui sont au bénéfice d'une rente de l'assurance - vieillesse ou invalidité, s'ils ne tiennent pas ménage indépendant avec leurs enfants. Personnes morales

Art. 3 Pour les années fiscale s 1981 et 1982, l'impôt dû à l'Etat par les

personnes morales est réduit annuellement : a) de 10 % de l'impôt sur le bénéfice ou le revenu; b) de 15 % de l'impôt sur le capital ou la fortune. Sociétés holding Art. 4 1 Pour les années fiscales 1981 et 1982, en dérogation à l'article

84, alinéa 1, de la loi sur les impôts directs de l'Etat et des communes, les sociétés holding paient leurs impôts au taux de 35 centimes par mille francs de capital versé, augmenté des réserves.

2 L'article 3 s'applique égalemen t aux sociétés holding. Prorogation Art. 5 1) Le Gouvernement est habilité à proroger la présente loi pour la période fiscale 1985/1986 3) .

Exécution Art. 6 Le Gouvernement exécute la loi. Entr ée en vigueur

Art. 7

1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2 Elle prend effet le 1 er janvier 1981. Delémont, le 28 janvier 1982 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA La présidente : Liliane Charmillot Le secrétair e : Jean - Claude Montavon

1) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 3 février 1983, en vigueur depuis le 1 er janvier 1983

2) RSJU 641.1

3) Par arrêté du 23 novembre 1982, basé sur l'ancien article 5, le Gouvernement avait déjà prorogé la présent e loi pour la période fiscale 1983/1984.