Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d’épargne

1) du 6 décembre 1978 L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura, vu les articles 29, alinéa 4, 36, alinéa 4, et 37, alinéa 8, de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne 2) , vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution cantonale, arrête : Article premier L'Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et de faillites est désignée comme juge de sursis au sens des articles 29 et suivants de la loi fédérale du 8 novembre 1934, comme juge de la faillite au sens de l'article 36 et comme autorité concordataire à teneur de l'article 37 de ladite loi.

Art. 2 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur 3) de la

présente ordonnance. Delémont, le 6 décembre 1978 AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE DE LA REPUBLI QUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le secrétaire général : Joseph Boinay

1) Ordonnance du 22 mars 1935 portant exécution de la loi fédérale du 8 novembre

1934 sur les banques et les caisses d'épargne (RSB 952.1)

2) RS 952.0

3) 1 er janvier 1979